J.O. 269 du 19 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19132
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 18 novembre 2002 chargeant un député d'une mission temporaire
NOR : PRMX0206101D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin